Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente – Tuinkabouter Chrisje

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

• Jour : jour calendrier ;

• Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

• Formulaire de rétractation : le formulaire type de rétractation fourni par l’entrepreneur que le consommateur peut remplir s’il souhaite faire usage de son droit de rétractation ;

• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, jusqu'à la conclusion du contrat ;

• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat à distance, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément dans la même pièce ;

• Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom : Tuinkabouter Chrisje
Adresse : Kerkveldweg 14, 1750 Lennik, Belgique
Téléphone : +32 473 85 69 61
E-mail : info@tuinkabouterchrisje.com
Numéro de TVA : BE 0723.822.809

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre.

4. Si, outre les présentes conditions, des conditions particulières s’appliquent à des produits ou services, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées, le reste du contrat reste applicable. La clause concernée sera remplacée par une clause qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

6. Les situations non prévues dans ces conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.

7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs clauses de ces conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d'adapter l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et informations sont à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l'annulation du contrat.

5. Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre, notamment :

   • le prix, y compris les taxes ;

   • les frais de livraison éventuels ;

   • la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;

   • l'existence ou non du droit de rétractation ;

   • les modes de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

   • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le prix est garanti ;

   • les tarifs de communication à distance, si différents du tarif de base ;

   • la manière dont le contrat sera archivé et accessible au consommateur ;

   • la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger ses données avant la conclusion du contrat ;

   • les langues disponibles pour conclure le contrat ;

   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis ;

   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction récurrente ;

   • options : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.

2. Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n'est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique des données et fournira un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur garantira une sécurité adéquate.

4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement et sur tous les faits pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur cette base, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou y assortir des conditions particulières.

5. L'entrepreneur fournit au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable :

   • l'adresse de son établissement pour les réclamations ;

   • les conditions et modalités du droit de rétractation ou la mention de son exclusion ;

   • les informations sur les garanties et le service après-vente ;

   • les données de l'article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies ;

   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci dure plus d'un an ou est à durée indéterminée.

6. Pour les contrats à exécution successive, le paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballera ou n’utilisera que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Il peut le faire en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : info@tuinkabouterchrisje.com. Après avoir notifié son intention, le consommateur devra renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Il devra être en mesure de fournir la preuve que le produit a été retourné à temps, par exemple à l'aide d'un justificatif d'envoi.

Si, à l'issue des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas exercé son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit, la vente est définitive.

Pour la prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai minimum de 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre ou au plus tard lors de la prestation.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé, l'entrepreneur lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf accord explicite pour un autre mode de paiement. Le remboursement pourra être suspendu jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son retour.

En cas de dépréciation du produit due à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci sera responsable de cette perte de valeur.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, comme décrit aux paragraphes 2 et 3, uniquement si cela a été clairement indiqué avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

• clairement personnalisés ;

• ne pouvant être retournés en raison de leur nature ;

• périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement, comme les fleurs fraîches.

L'exclusion est possible pour les services :

• dont l'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Article 9 - Le prix

1. Les prix des produits et/ou services indiqués dans l’offre ne seront pas augmentés pendant la durée de validité mentionnée, sauf modification des taux de TVA.

2. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, et sur lesquels il n’a aucune influence. Cette variabilité et le fait que les prix affichés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat sont autorisées si elles ont été prévues contractuellement et si :

   • elles résultent de dispositions légales ; ou

   • le consommateur peut résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.

5. Les prix indiqués dans l’offre incluent la TVA.

6. Toutes les erreurs typographiques ou de publication sont exclues. L'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné en cas d'erreur manifeste.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

3. Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 4 semaines après la livraison. Les retours doivent être faits dans leur emballage d'origine et en état neuf.

4. La durée de garantie est celle du fabricant. L'entrepreneur n'est pas responsable de l'adéquation finale du produit à chaque usage spécifique, ni des conseils donnés.

5. La garantie est annulée si :

   • le consommateur a réparé/modifié le produit lui-même ou l'a fait faire par un tiers ;

   • le produit a été utilisé dans des conditions anormales, de manière négligente, ou contrairement aux instructions ;

   • le défaut est le résultat de prescriptions légales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.