Politique de remboursement

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et notifié au vendeur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par e-mail à l'adresse suivante : info@tuinkabouterchrisje.com. Après avoir notifié son intention, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il devra fournir la preuve que les articles ont été retournés dans les délais, par exemple à l'aide d'un justificatif d'envoi.

Si le consommateur n’a pas exprimé son souhait de se rétracter dans les délais mentionnés ci-dessus (alinéas 2 et 3), ou s’il n’a pas retourné le produit dans ce même délai, la vente est définitive.

Pour la livraison de services :

Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l’offre ou, au plus tard, lors de la livraison.

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Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement ne sera effectué qu’après réception du produit retourné par le vendeur ou sur présentation d’une preuve complète du retour. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès pour un autre moyen.

En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation, et ce avant la conclusion du contrat.

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Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. Cette exclusion n'est valable que si elle a été clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

• clairement personnalisés ;

• qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;

• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme les fleurs fraîches.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

• dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.